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Complément Règlement Intérieur MFR OFA Talmont ( à partir du 23/09/2025)

RÉGLEMENT INTÉRIEUR DE L'ÉTABLISSEMENT

APPLICABLE AUX ELEVES

Formation initiale sous statut scolaire

Avenant Procédure disciplinaire_

Nouvelles mesures 23 septembre 2025

Selon les dispositions du Code de l’Education et du Code Rural.

Selon la délibération du conseil d’administration de la MFR en date du , portant adoption du présent règlement intérieur

Article 15 –PRINCIPE DU DROIT AU SILENCE

Dans le respect des principes fondamentaux de la République et des droits de la personne, tout membre de l’équipe, ainsi que l’élève, apprenant, dispose du droit de ne pas s’exprimer dans une situation où il estime que sa parole pourrait porter atteinte à sa dignité, à sa sécurité ou à ses convictions personnelles.

Ce droit s’exerce dans le cadre du respect des règles de vie collective et ne saurait être utilisé pour entraver le bon fonctionnement pédagogique ou éducatif de l’établissement.

Avant d’être entendu pour le 1ère fois, la direction doit informer le jeune qu’il dispose du droit au silence pour l’ensemble de la procédure disciplinaire.

Il en est de même pour les procédures de discipline d’appel.

Le principe du droit au silence ne trouve pas à s’appliquer dans les échanges du quotidien entre les jeunes et les membres de l’équipe.

Article 16– INTERDICTION DU PORT D’ARMES

Il est strictement interdit d’introduire, de porter ou d’utiliser toute arme ou objet pouvant être assimilé à une arme (arme blanche, arme à feu, réplique, objet contondant, etc.) dans l’enceinte de l’établissement, y compris lors des sorties scolaires ou activités extérieures organisées par la MFR.

La Direction est tenue d’organiser un conseil de discipline lorsqu’un élève introduit ou porte sur lui une arme dans l’enceinte de la MFR.

Tout manquement à cette règle fera l’objet de sanctions disciplinaires immédiates, pouvant aller jusqu’à l’exclusion temporaire ou définitive, et pourra donner lieu à un signalement aux autorités compétentes (police, gendarmerie, procureur).

ARTICLE 17: LE CONSEIL DE DISCIPLINE -

Composition du Conseil de discipline

Le conseil de discipline au sein des MFR peut se composer des membres suivants :

Membres de droit ayant voix délibératives au conseil de discipline

• 2 ou 3 représentants de l’équipe éducative comprenant le directeur

• 2 ou 3 représentants des familles

Les personnes auditionnées

• L’élève en cause (mineur ou majeur)

• Les représentants légaux. En cas de séparation ou de divorce, convoquer les deux parents exerçant l’autorité parentale

• Le moniteur responsable de la classe de l’élève

Le cas échéant :

• La personne ayant demandé à la direction la comparution de l'élève (ex : moniteur)

• Les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l’élève (témoins à charge ou/et à décharge) et toute personne que le directeur juge utile d'entendre

• Le maitre de stage lorsque les agissements reprochés ont été commis au sein de l’entreprise.

La convocation est adressée en lettre recommandée avec accusé de réception 8 jours au moins avant la date fixée à l’ensemble des participants.

La convocation peut être remise en main propre. Il convient alors de leur faire signer un reçu portant la date de retrait du document.

Notification de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis du Conseil de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au jeune sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

La Direction est tenue d’organiser un conseil de discipline lorsqu’un membre de l’équipe ou un élève a été victime de violence physique ou lorsqu’un élève introduit ou porte sur lui une arme dans l’enceinte de la MFR.

ARTICLE 18 : CONSEIL DE DISCIPLINE D’APPEL -

Toute sanction disciplinaire, prononcée par le conseil de discipline, peut faire l’objet d’une procédure d’appel, sur demande du jeune, s’il est majeur, et de ses représentants légaux.

En cas de contestation, la famille peut former un recours préalable auprès de la direction de la MFR dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la notification.

Composition du Conseil de discipline d’appel

Le conseil de discipline au sein des MFR peut se composer des membres suivants :

Membres de droit ayant voix délibératives au conseil de discipline d’appel

• 2 ou 3 représentants de l’équipe éducative, autre que les personnes ayant participé au conseil de discipline, comprenant le directeur

• 2 ou 3 représentants des familles, autre que ceux ayant participé au conseil de discipline

• La direction de la fédération départementale ou territoriale

Les personnes auditionnées

• L’élève en cause (mineur ou majeur)

• Les représentants légaux. En cas de séparation ou de divorce, convoquer les deux parents exerçant l’autorité parentale

• Le moniteur responsable de la classe de l’élève

Le cas échéant :

La personne ayant demandé à la direction la comparution de l'élève (ex : moniteur)

• Les témoins ou les personnes susceptibles d’éclairer le conseil sur les faits motivant la comparution de l’élève (témoins à charge ou/et à décharge) et toute personne que le directeur juge utile d'entendre
  Le maitre de stage lorsque les agissements reprochés ont été commis au sein de l’entreprise.

La convocation est adressée en lettre recommandée avec accusé de réception 8 jours au moins avant la date fixée à l’ensemble des participants.

La convocation peut être remise en main propre. Il convient alors de leur faire signer un reçu portant la date de retrait du document.

Notification de la sanction

La sanction ne peut intervenir moins d’un jour franc ni plus de 15 jours après l’entretien où, le cas échéant, après la transmission de l’avis du Conseil de discipline.

Elle fait l’objet d’une notification écrite et motivée au jeune sous forme d’une lettre remise contre décharge ou d’une lettre recommandée.

Le conseil de discipline d’appel peut prononcer les mêmes sanctions disciplinaires que le conseil de discipline ; présentées à l’article 14 du présent règlement intérieur.

Si la sanction disciplinaire est confirmée par le conseil de discipline d’appel, elle se substitue à la décision du conseil de discipline.

L’appel n’est pas suspensif, la décision du conseil de discipline est immédiatement exécutoire.